AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Lois et règlements. — Sanctions pénales. Fondement. Légalité. A. 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours. Annulation par décision du Conseil d'État. Conséquences quant aux décisions sanctionnant les infractions commises

Lois et règlements. — Sanctions pénales. Fondement. Légalité. A. 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours. Annulation par décision du Conseil d'État. Conséquences quant aux décisions sanctionnant les infractions commises

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 6 février 1989 ; Grelard). L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement pénalement sanctionné, prive de fondement les poursuites. Spécialement si la Cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir déclaré une personne coupable d'infraction aux dispositions d'un arrêté ministériel n° 83-42/A du 27 juillet 1983 pris en application de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 alors en vigueur et relatif à la publicité des prix des voyages et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement