AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 171° Révision (en matière pénale). — Conditions, inconciliabilité de la condamnation de deux personnes. Révision (oui). 2° Cassation (en matière pénale). — Cassation sans renvoi. Prescription. Extinction de l'action publique. Effet. Impossibilité de nouveaux débats. Non-lieu à cassation sans renvoi

1° Révision (en matière pénale). — Conditions, inconciliabilité de la condamnation de deux personnes. Révision (oui). 2° Cassation (en matière pénale). — Cassation sans renvoi. Prescription. Extinction de l'action publique. Effet. Impossibilité de nouveaux débats. Non-lieu à cassation sans renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation (sans renvoi), 8 février 1989 ; Proc. gén. près la Cour de cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice). 1° Lorsque les condamnations de deux personnes sont inconciliables, celle de l'une prononcée postérieurement étant de nature à établir l'innocence de l'autre, il y a lieu à révision du jugement définitif portant condamnation d'un prévenu. 2° Lorsque l'action publique étant éteinte en raison de la prescription, il ne peut être procédé à de nouveaux débats, (...)

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N°17 . 1989-04-26


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