AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Procédure pénale. — Compétence. Abrogation de la loi pénale. Juridiction pénale saisie des intérêts civils antérieurement à l'abrogation. Maintien de la compétence (oui)

Procédure pénale. — Compétence. Abrogation de la loi pénale. Juridiction pénale saisie des intérêts civils antérieurement à l'abrogation. Maintien de la compétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim. C, 6 février 1989 ; La S.A. « Mathie et Cie » et autre). La juridiction répressive reste compétente pour statuer sur les intérêts civils, lorsqu'elle en a été régulièrement saisie avant l'abrogation de la loi pénale (pourvoi c. Colmar 18 septembre 1987).

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N°17 . 1989-04-26


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