AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Recel. — Délits assimilés. C. pén., art. 461-1. Éléments constitutifs. Caractérisation

Recel. — Délits assimilés. C. pén., art. 461-1. Éléments constitutifs. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 février 1989 ; Caldaras et autre). La Cour d'appel qui, pour retenir le délit assimilé au recel par l'article 461-1 du Code pénal, énonce que le numéraire et les vêtements trouvés en la possession des prévenus provenaient de vols réalisés par des enfants suffisamment âgés pour les commettre à l'instigation de leurs parents, tous vivant en un groupe étroit et organisé, et que les ressources dont ils justifiaient ne pouvaient expliquer la détention d'une grosse somme d'argent ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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