AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Banque-Banquier. — Cartes bancaires. Carte de paiement. Délivrance à un non-résident. Renseignements favorables donnés par une banque. Renseignements inexacts. Faute (oui). Possibilité de vérifier la solvabilité réelle de l'intéressé. Manquement. Retard pour opérer le retrait de la carte. Partage de responsabilité entre l'émetteur de la carte et la banque

Banque-Banquier. — Cartes bancaires. Carte de paiement. Délivrance à un non-résident. Renseignements favorables donnés par une banque. Renseignements inexacts. Faute (oui). Possibilité de vérifier la solvabilité réelle de l'intéressé. Manquement. Retard pour opérer le retrait de la carte. Partage de responsabilité entre l'émetteur de la carte et la banque

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. B, 30 septembre 1988 ; Société Lebanese Arab Bank France c. Société American Express Carte France) (Juris-Data rf 25502). A la demande d'une banque, une société avait délivré une carte de paiement à un non-résident présenté comme l'un de ses clients sérieux et à la suite de la constatation d'un important solde débiteur après le retrait de la carte, cette société avait assigné la banque en réparation de son préjudice. En donnant des renseignements insuffisamment contrôlés sur la solvabilité (...)

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N°17 . 1989-04-26


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