AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive de vente d'automobiles. Contrat à durée déterminée. Résiliation à l'initiative du concédant avant terme. Résiliation abusive (oui). Difficultés financières du concessionnaire en partie dues aux agissements du concédant. C. civ., art. 1134. Exécution de bonne foi

Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive de vente d'automobiles. Contrat à durée déterminée. Résiliation à l'initiative du concédant avant terme. Résiliation abusive (oui). Difficultés financières du concessionnaire en partie dues aux agissements du concédant. C. civ., art. 1134. Exécution de bonne foi

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. A, 12 septembre 1988 ; S.A. Mercedes-Benz France c. S.A.R.L. Garage Michel) (Juris-Data rf 25780). Un contrat de concession exclusive de vente d'automobiles conclu pour une durée déterminée prévoyait que le concédant se réservait la possibilité de résilier le contrat à tout moment en cas de manquement de la part du concessionnaire à l'une de ses obligations. Est abusive la résiliation du contrat avant l'arrivée du terme, dès lors que la situation financière du concessionnaire, connue (...)

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N°17 . 1989-04-26


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