AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Magistrat détaché auprès de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés. C. proc. pén., art. 679. Bénéfice (non)

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Champ d'application. Magistrat détaché auprès de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés. C. proc. pén., art. 679. Bénéfice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Paris, 11e Ch. A, 6 juillet 1988 ; X...) (Juris-Data rf 25557). Le privilège de juridiction accordé par l'article 679 du Code de procédure pénale ne peut profiter à un avocat général à la Cour de cassation détaché à la Commission Nationale de la Communication et des Libertés. La rédaction même du texte ainsi visé implique que le magistrat qui entend se prévaloir du privilège de juridiction soit en position d'activité au moment des faits. Doivent donc en être écartés les magistrats en disponibilité, (...)

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N°17 . 1989-04-26


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