AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Injonction de payer. — Exécution. Modalités. Adresse du débiteur. Procès-verbal de recherches infructueuses. Renseignement demandé à l'employeur. Bien-fondé (oui). Statut de l'huissier de justice. Employeur. C. civ., art. 9. Application (non)

Injonction de payer. — Exécution. Modalités. Adresse du débiteur. Procès-verbal de recherches infructueuses. Renseignement demandé à l'employeur. Bien-fondé (oui). Statut de l'huissier de justice. Employeur. C. civ., art. 9. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf. 19 décembre 1988 ; Compagnie du crédit Universel c. Régie Autonome des Transports Parisiens). L'huissier de justice, dont le statut est régi par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, tient de l'article 1er de cette ordonnance le monopole de « ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » . En cette qualité, il participe au fonctionnement d'un service public et relève directement de l'autorité de l'État qui lui « mande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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