AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir. Entrepreneur. Construction du tablier d'un pont. Construction avec un matériau non conforme à celui agréé par le maître de l'ouvrage. Refus de réception du maître de l'ouvrage. Action contre le fournisseur. Recevabilité (oui). Intérêt né et actuel

Procédure civile. — Action en justice. Intérêt à agir. Entrepreneur. Construction du tablier d'un pont. Construction avec un matériau non conforme à celui agréé par le maître de l'ouvrage. Refus de réception du maître de l'ouvrage. Action contre le fournisseur. Recevabilité (oui). Intérêt né et actuel

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Avril 1989 - n° 17

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 9 juin 1988 ; Juillard c. S.A. Etablissements Vialleix et autres). L'entrepreneur qui a conclu avec la S.N.C.F. un marché de construction d'un pont prévu pour être réalisé avec un type bien spécifié de béton, et dont l'ouvrage a fait l'objet d'un refus préjudiciable de réception provoquant le non-paiement du solde des travaux par le maître qui en a sollicité la démolition et la reconstruction en raison de la défectuosité du produit utilisé, d'une autre marque et de moindre résistance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1989-04-26


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