AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Avocats. Avoués. Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Régime de TVA.

Avocats. Avoués. Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Régime de TVA.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

L'instruction ministérielle du 26 mars 1991 3 A-7-91, relative à l'application de la TVA aux avocats, avoués, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (à compter du 1er avril 1991), signalée dans nos « Actualités » du n. 16 (17 avril 1991), est publiée dans La Semaine Juridique, édition Entreprise du 18 avril 1991 (n. 17) (JCP 91, éd. E, IV, 10302).Elle sera publiée dans La Semaine Juridique, édition Générale, du 15 mai 1991 (n. 19-20).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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