AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Cession d'actions. Commercialité. Validité d'une clause compromissoire.

Cession d'actions. Commercialité. Validité d'une clause compromissoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

Pour rejeter l'exception d'incompétence, soulevée par le vendeur d'actions d'une société anonyme dans le litige l'opposant à son acquéreur et qui invoquait la clause compromissoire contenue dans la convention, intervenue entre eux, de garantie du passif, annexée à la cession, une cour d'appel avait retenu que, s'agissant d'une telle convention, les parties ne pouvaient soumettre leur litige à l'arbitrage. La Cour de cassation a, elle, décidé que la cession litigieuse ayant porté sur la totalité des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement