AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Débiteur. Ascendants. Grands-parents. A) Entretien des petits-enfants. Obligation. Caractère subsidiaire. B) C. civ. art. 203. Exclusion de l'obligation résultant de C. civ. art. 205 et 207. Parents pouvant faire face en totalité à leurs obligations. C) Pension à la charge des grands-parents. Montant. Besoins du créancier. Fortune des débiteurs. Élément suffisant (non).

ALIMENTS. — Obligation alimentaire. Débiteur. Ascendants. Grands-parents. A) Entretien des petits-enfants. Obligation. Caractère subsidiaire. B) C. civ. art. 203. Exclusion de l'obligation résultant de C. civ. art. 205 et 207. Parents pouvant faire face en totalité à leurs obligations. C) Pension à la charge des grands-parents. Montant. Besoins du créancier. Fortune des débiteurs. Élément suffisant (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

Commentaires par Thierry GARÉ

EXTRAIT *

1° Riom, 2e Ch. civ., 21 mars 1989 ; Mme D.,. c. consorts B.,. et autre. 2° Cass. civ. 1re, 6 mars 1990 ; Époux I.,. c. Mme B.,., ès qualités. Les grands-parents ne peuvent être tenus à paiement d'une pension alimentaire envers leurs petits-enfants qu'en cas de défaillance grave des parents, dont l'obligation prime la leur. En effet, l'obligation mise à la charge des époux par l'article 203 du Code civil de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants ou celle similaire mise à la charge des père (...)

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N°17 . 1991-04-24


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