AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Agents immobiliers. — Responsabilité civile. Faute. Faute lourde. Agence venderesse. Manquement à la bonne foi et à l'honnêteté. Omission de déclarer les charges des terrains vendus. Recours en garantie contre le notaire. Irrecevabilité. Participation du notaire à la dissimulation dolosive (non). Responsabilité entière

Agents immobiliers. — Responsabilité civile. Faute. Faute lourde. Agence venderesse. Manquement à la bonne foi et à l'honnêteté. Omission de déclarer les charges des terrains vendus. Recours en garantie contre le notaire. Irrecevabilité. Participation du notaire à la dissimulation dolosive (non). Responsabilité entière

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 fév. 1991 ; SARL Agence Henri IV c. M. G.,.. notaire et a. MGFA). Ayant énoncé que la faute d'une agence, venderesse. qui avait consisté à ne pas déclarer les charges affectant les terrains vendus ou les « éléments équivalents », ce qui impliquait « un manquement à la bonne foi et à l'honnêteté », avait été reconnue dolosive par des décisions passées en force de chose jugée ; appréciant le comportement du notaire, eu égard aux circonstances de l'espèce et aux renseignements (...)

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N°17 . 1991-04-24


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