AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Alsace et Moselle. — Commerce. Loi locale. C. commerce, art. 74. Rapports entre une entreprise de travail temporaire et un directeur régional de l'entreprise. Application (non)

Alsace et Moselle. — Commerce. Loi locale. C. commerce, art. 74. Rapports entre une entreprise de travail temporaire et un directeur régional de l'entreprise. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 27 fév. 1991 ; Charton). L'article 74 du Code de commerce local ne régit que les rapports des employés et apprentis commerciaux avec les commerçants auxquels. moyennant rémunération, ils apportent leur concours dans le cadre de leur activité commerciale. Par suite. la cour d'appel qui constate qu'un salarié était employé en qualité de directeur régional par une entreprise de travail temporaire, décide à bon droit que ce texte n'était pas applicable dans les rapports des (...)

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N°17 . 1991-04-24


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