AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Baux commerciaux. — Renouvellement. A) Prix du bail renouvelé. Fixation. D. 30 sept. 1953. Dispositions contraires à l'art. 1. Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non). B) Renouvellement aux conditions de l'ancien bail. Circonstances nécessaires. C) Point de départ du nouveau bail. D. 30 sept. 1953, art. 7, al. 3 modifié. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Baux commerciaux. — Renouvellement. A) Prix du bail renouvelé. Fixation. D. 30 sept. 1953. Dispositions contraires à l'art. 1. Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (non). B) Renouvellement aux conditions de l'ancien bail. Circonstances nécessaires. C) Point de départ du nouveau bail. D. 30 sept. 1953, art. 7, al. 3 modifié. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 fév. 1991 ; Camuset). A) N'est pas contraire aux dispositions de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le décret du 30 septembre 1953 qui permet, dans le domaine de la fixation du prix du bail commercial renouvelé, où le bailleur offrant le renouvellement a toujours la possibilité de discuter le loyer devant la juridiction compétente, de réaliser un juste équilibre entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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