AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Contrats et obligations. — Clause pénale. Faculté de modération. Juges du fond. Refus. Application pure et simple de la convention. Motivation. Obligation (non)

Contrats et obligations. — Clause pénale. Faculté de modération. Juges du fond. Refus. Application pure et simple de la convention. Motivation. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 fév. 1991 : Zbierski c. SA européenne de Brasserie). Les juges n ont pas à motiver leur décision lorsque, faisant une application pure et simple d'une convention contenant une clause pénale, en l'espèce un contrat de fourniture exclusive de marchandises, ils refusent de modifier le montant de la peine, dès lors qu'ils ont relevé que les débiteurs de l'obligation contractuelle n'avaient pas respecté leur engagement et considéré que la peine stipulée, eu égard aux éléments de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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