AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Entreprise de travail temporaire. Recrutement du personnel fourni. Obligation de prudence. Application

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Entreprise de travail temporaire. Recrutement du personnel fourni. Obligation de prudence. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 fév. 1991, SARL Interhom c. Mutuelle générale accidents). Toute entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit ; si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance ou de particulières responsabilités, elle n'en existe pas moins dans tous les cas (pourvoi c. Paris 7e ch. B, 22 avril 1988).

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N°17 . 1991-04-24


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