AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17HLM. — Acquisition des logements. Location-attribution. Montant de la somme à verser. Fixation

HLM. — Acquisition des logements. Location-attribution. Montant de la somme à verser. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 27 fév. 1991 : Épx Thillot et a.). Le montant de la somme à verser par ses locataires-attributaires à une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution peut être ultérieurement modifié en fonction du prix de revient définitif (pourvoi c. Metz 25 oct. 1988).

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N°17 . 1991-04-24


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