AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Prud'hommes. — Procédure. Pourvoi en cassation. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 680. Point de départ. Notification régulière de l'arrêt d'appel. C. trav., art. R. 516-42. Constatation nécessaire

Prud'hommes. — Procédure. Pourvoi en cassation. Délai. Nouveau C. proc. civ., art. 680. Point de départ. Notification régulière de l'arrêt d'appel. C. trav., art. R. 516-42. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle. 27 fév. 1991 ; Assedic de Bretagne c. Sté Ricard et a) Lorsqu'il ne résulte pas de la procédure que l'arrêt de la cour d'appel ait été régulièrement notifié à la partie concernée, conformément aux dispositions des articles R. 516-42 du Code du travail et 680 du Nouveau Code de procédure civile, le délai prévu par l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile pour former un pourvoi en cassation n'a pas commencé à courir (pourvoi c. Rennes 8e ch., 1 sect.. 21 avril 1988). (...)

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N°17 . 1991-04-24


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