AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Référé. — Référé commercial. Compétence. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Caractérisation

Référé. — Référé commercial. Compétence. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 fév. 1991 : Sté Tecnoma c. Sté Rhône-Poulenc Agrochimie). Une cour d'appel, statuant en matière de référé, a ordonné sous astreinte à un fabricant de fournir les appareils qui lui avaient été commandés par un client et qu'il refusait de livrer au motif que la livraison de ce type d appareils n'avait pas été prévue par le contrat Ayant constaté que le refus de la livraison causait à l'acquéreur un préjudice commercial grave et imminent, la cour a légalement justifié sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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