AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Responsabilité civile. — Causalité. Incendie d'un bateau de plaisance. Noyade d'un passager. Cause réelle et directe. Incendie (non). Naufrage de l'embarcation (oui). Application de C. civ., art. 1384, al. 1er

Responsabilité civile. — Causalité. Incendie d'un bateau de plaisance. Noyade d'un passager. Cause réelle et directe. Incendie (non). Naufrage de l'embarcation (oui). Application de C. civ., art. 1384, al. 1er

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 fév. 1991 ; Bely). Seul l'article 1384. alinéa 1 du Code civil est applicable en l'absence d'un lien direct de cause à effet entre l'incendie d'un bateau de plaisance et le dommage résultant du décès par noyade du passager, sans brûlure ni asphyxie, la cause réelle et directe de cette noyade se trouvant non dans l'incendie de l'embarcation mais dans le fait que celle-ci allait sombrer (pourvoi c. Toulouse 26 juin 1989).

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N°17 . 1991-04-24


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