AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Responsabilité civile. — Choses. Chute d'un bloc de rocher se détachant d'un terrain. Fait exonératoire. Événement imprévisible et irrésistible (non). Force majeure (non). Cassation

Responsabilité civile. — Choses. Chute d'un bloc de rocher se détachant d'un terrain. Fait exonératoire. Événement imprévisible et irrésistible (non). Force majeure (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 27 fév. 1991 : Bronislaw dit Bruno Jamroz). Dans le cas où un bloc de rocher détaché d'un terrain, a heurté et blessé une personne qui se trouvait en contrebas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la cour d'appel qui a débouté la victime de sa demande en réparation de son préjudice en retenant qu'aucun accident de cette nature n'étant antérieurement survenu, la chute de cette pierre pouvait provenir soit de la poussée d un homme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°17 . 1991-04-24


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