AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Propriétaire d'une motocyclette. Prêt à un tiers non titulaire du permis de conduire. Prêt après avoir vu ce tiers consommer une grande quantité d'alcool. Responsabilité (oui). Réparation du préjudice causé au passager du conducteur de la motocyclette (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Propriétaire d'une motocyclette. Prêt à un tiers non titulaire du permis de conduire. Prêt après avoir vu ce tiers consommer une grande quantité d'alcool. Responsabilité (oui). Réparation du préjudice causé au passager du conducteur de la motocyclette (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 27 fev. 1991 : Noga). Le propriétaire d une motocyclette qui a prêté son véhicule à une personne, sachant qu elle n'était pas titulaire du permis de conduire et après l'avoir vu consommer une quantité importante d'alcool, a commis une faute en relation directe avec l'accident survenu. Dès lors, c'est justement qu une cour d'appel a condamné le propriétaire de la motocyclette à indemniser l'entier préjudice du passager de celle-ci, sans avoir à rechercher si ledit propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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