AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Sécurité sociale. — Cotisations. Évaluation. Rappels de salaires et de préavis. Rattachement à la période de la dernière paie

Sécurité sociale. — Cotisations. Évaluation. Rappels de salaires et de préavis. Rattachement à la période de la dernière paie

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 fév. 1991 ; CMSA c. Cassou). Pour le versement par l'employeur de cotisations et majorations de retard, afférentes à des rappels de salaires et de préavis déterminés par décision de justice, les rappels de rémunération ainsi alloués au salarié doivent être rattachés à la période correspondant à leur paiement ou, si celui-ci est postérieur à la rupture du contrat de travail, à la période de la dernière paie (pourvoi c. Agen 24 nov. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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