AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Vente. — Carburant. Système de calcul du prix de vente. A. 29 avril 1982. Application dans le temps

Vente. — Carburant. Système de calcul du prix de vente. A. 29 avril 1982. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 fév. 1991 ; Cie de raffinage et de distribution Total-France c. Constant). Pour faire droit à la demande du locataire-gérant d'une station-service tendant à l'application à son profit des dispositions de l'arrêté du 29 avril 1982 modifiant le système de calcul du prix de vente des produits pétroliers, une cour d'appel a retenu que les conditions de vente devaient être déterminées au moment des livraisons de la marchandise en se référant à la réglementation en vigueur à cette date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1991-04-24


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