AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Complicité. — Éléments constitutifs. Obstacle. Défaut du caractère indispensable du moyen fourni pour la commission de l'infraction (non). Impossibilité du complice de s'opposer à l'infraction (non)

Complicité. — Éléments constitutifs. Obstacle. Défaut du caractère indispensable du moyen fourni pour la commission de l'infraction (non). Impossibilité du complice de s'opposer à l'infraction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janv. 1991 ; Leclerc). Pour que la complicité soit punissable, il n'est nécessaire ni d'établir que le moyen fourni ait été indispensable à la commission de l'infraction reprochée à l'auteur principal, ni que le complice n'ait pu s'opposer à la réalisation de l'infraction par d'autres moyens ou ait entrepris des démarches en vue de régulariser la situation (pourvoi c. Angers 29 mars 1990).

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N°17 . 1991-04-24


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