AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Fraudes et falsifications. — Produits et services. L. 1er août 1905. Champ d'application. Location d'immeuble même meublé (non)

Fraudes et falsifications. — Produits et services. L. 1er août 1905. Champ d'application. Location d'immeuble même meublé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 24 janv. 1991 ; Fay). La location d'un immeuble, fût-il meublé, n'entre pas, en tant que telle, dans le champ d'application de la loi du 1er août 1905, relative aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (pourvoi c Riom 30 nov. 1989).

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N°17 . 1991-04-24


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