AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Refus. Procédure. Étranger s'étant vu refuser le statut de réfugié. Obligation de consultation de la commission de séjour (non)

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Carte de résident. Refus. Procédure. Étranger s'étant vu refuser le statut de réfugié. Obligation de consultation de la commission de séjour (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris, 4 mars 1990 ; Emmambux). En vertu de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989, le préfet doit saisir la commission de séjour des étrangers lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger ayant obtenu le statut de réfugié. En revanche, cette consultation n'est pas nécessaire s'agissant d'un étranger auquel ce statut a été refusé par l'autorité compétente. Dans cette hypothèse, le préfet est tenu de rejeter (...)

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N°17 . 1991-04-24


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