AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17Postes et télécommunications. — Télécommunications. Téléphone. Débiteur des taxes. Souscripteur de l'abonnement (oui). Nécessité d'un engagement écrit (non)

Postes et télécommunications. — Télécommunications. Téléphone. Débiteur des taxes. Souscripteur de l'abonnement (oui). Nécessité d'un engagement écrit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Avril 1991 - n° 17

EXTRAIT *

(Trib, adm. Bordeaux, 8 juin 1990 ; Feuillade). La personne qui accomplit les démarches en vue d'un raccordement téléphonique et règle la première facture de taxes manifeste sa complète adhésion au contrat d'abonnement, alors même qu'aucun document écrit n'a constaté son engagement. Les circonstances que la ligne est inscrite dans l'annuaire au nom d'une société et que les factures téléphoniques établies au nom du souscripteur ont été acquittées par cette société sont sans incidence sur la détermination (...)

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N°17 . 1991-04-24


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