AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Actes publics établis à l'étranger. Légalisation. Suppression dans la CEE.

Actes publics établis à l'étranger. Légalisation. Suppression dans la CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

D. n. 92-383, 1er avril 1992 : Journal Officiel 8 Avril 1992 ; V. infra III, 65481. Le décret n. 92-383 du 1er avril 1992 porte publication de la Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 relative à la suppression de la légalisation d'actes publics et assimilés dans les États membres de la CEE. Cette convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 12 mars 1992.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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