Maastricht. Nécessité d'une révision constitutionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

Cons. const., 9 avril 1992, décis. n. 92-308 DC : Journal Officiel 11 Avril 1992. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 1992 par le Président de la République (Const., art. 54) de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le Traité sur l'Union européenne doit être précédée d'une révision de la Constitution. Il a répondu affirmativement pour trois motifs essentiels. • Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. L'article 8 B, paragraphe 1, du Traité à ratifier prévoit (...)

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N°17 . 1992-04-22


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