AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Congés payés. Bâtiment. Cotisations. Entreprises assujetties.

Congés payés. Bâtiment. Cotisations. Entreprises assujetties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. ch. mixte, R., 10 avril 1992 (3 arrêts) ; ACNR et SA Bourgeois c. Caisse des congés payés du bâtiment n. 11 ; Massonneau c. Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Massif Central ; Mme Collard c. Caisse de congés payés du bâtiment de la région du Massif Central. Dans trois arrêts rendus en chambre mixte le 10 avril 1992, la Cour de cassation a eu à définir la notion d'entreprise générale de bâtiment à propos de l'obligation de cotiser aux caisses de congés payés du bâtiment. Les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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