Cour de cassation. Retrait du rôle. Spécificité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 11 mars 1992 ; GARP et a. c. Axmann et a. Le défendeur au pourvoi qui n'a pas demandé au premier président de la Cour de cassation par le retrait du rôle de l'affaire le bénéfice des dispositions de l'article 1009-1 du Nouveau Code de procédure civile, ne peut se prévaloir d'aucune irrecevabilité résultant de l'inexécution de la décision attaquée.

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N°17 . 1992-04-22


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