Surendettement des particuliers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

Cass. civ., 1re, C., 31 mars 1992 ; Mlle Morel c. Banque de France. La loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, article 1er, dispose que la procédure de règlement amiable destinée à régler la situation de surendettement des particuliers, concerne les « dettes non professionnelles ». Dans une affaire où il s'agissait d'une caution ayant donné sa garantie pour l'acquisition d'un fonds de commerce, la Cour de cassation confirme, par l'arrêt du 31 mars 1992, que le caractère professionnel de la dette de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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