AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Les aides financières directes consenties par les actionnaires publics locaux à leurs sociétés d'économie mixte Les difficultés d'application de la loi du 24 juillet 1966

Les aides financières directes consenties par les actionnaires publics locaux à leurs sociétés d'économie mixte Les difficultés d'application de la loi du 24 juillet 1966

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

Etude par Jean-François SESTIER

EXTRAIT *

1. — L'économie mixte est un concept qui n'a jamais laissé les analystes indifférents. Porteur de valeur pour certains, cause de difficultés pour ses détracteursNote 1, les considérations idéologiques à son égard ont pendant longtemps pris le pas sur le régime juridique certes existant, mais pourtant incertainNote 2. Malgré ces réticences, et la disparité des textes régissant le droit applicable aux sociétés d'économie mixteNote 3, le développement s'est poursuivi de manière continueNote 4. Devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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