Assurances sociales. — Assurance vieillesse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1992 ; Mme Sadoudi c. CRAM du Nord-Est — pourvoi c. Nancy 4 oct 1988). Les dispositions des articles L. 161-23 et R. 353-5 du Code de la sécurité sociale n exigent pas de l'époux survivant remarié et divorcé que son second conjoint soit décédé ou disparu pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint, la seule condition requise étant que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint

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N°17 . 1992-04-22


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