Assurances sociales. — Travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 20 fév. 1992 ; Fogliarino c. Cava — pourvoi c. Toulouse 28 sept. 1989). Selon les dispositions de l'article 22 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, en cas d'allocation par la caisse d'assurance d'une pension d'invalidité consécutive à un accident, il y a lieu de déduire, à due concurrence de cette pension le montant de la conversion en rente de tous les capitaux qui peuvent être versés par un tiers responsable (...)

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N°17 . 1992-04-22


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