AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 fév. 1992 ; Sté Journalistes Associés de la Méditerranée [JAM] c. Collombet et a — pourvoi c. Montpellier, ch. soc. A, 29 août 1990). La cour d'appel qui fait ressortir que la rédaction d'un hebdomadaire n'est pas un service distinct d'une agence de presse disposant de ses propres moyens, peut décider qu'elle ne constitue pas, pour l'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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