AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 fév. 1992 ; Cureau et a. - pourvoi c. Cons. prud'h. Cherbourg, sect. industrie, 18 janv. 1989). Lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur

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N°17 . 1992-04-22


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