Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 fév. 1992 ; L... — pourvoi c. Rouen 22 fév. 1990). En raison du caractère forfaitaire de la Drestation comoensatoire. les modalités de son exécution ne peuvent, en principe, être modifiées. Dès lors la demande de report du versement de la dernière annuité du capital, qui vise à modifier un des éléments intrinsèques de la prestation fixée, correspond à une demande de révision, même s'il n'est pas sollicité de modification de son montant. Cette demande est donc soumise aux conditions (...)

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N°17 . 1992-04-22


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