Divorce-Séparation de corps. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C. partielle, 19 fév. 1992 ; Mme D... — pourvoi c. Riom 21 mars 1989). Le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. La prestation compensatoire n'est due qu'à compter de cette date. Le pourvoi en cassation et son délai suspendent l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce. C'est donc à tort qu'un arrêt a rejeté la demande d'une épouse (...)

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N°17 . 1992-04-22


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