Filiation. — Filiation naturelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 fév. 1992 ; Mlle C. C... et a. c. Mlle M.-J. D... — pourvoi c. Montpellier, 1re . ch. A, 7 mai 1990). Après avoir rappelé que l'enfant avait été inscrite à l'état civil sous le seul nom de sa mère, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de naissance de l'enfant a été faite par le père prétendu et non par le mari de la mère ; il relève que ce dernier a adressé à son épouse, le 15 octobre 1969, une lettre de rupture ne comportant aucune référence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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