Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 fév. 1992 ; S... c. Mme C... - pourvoi c. Douai 2 oct. 1989). C'est seulement à compter du jour où le jugement de divorce est passe en force de chose jugée que l'épouse pouvait réclamer les fruits et revenus perçus par son mari au cours de l'indivision post-communautaire ; une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le délai de cinq ans de l'article 815-10 du Code civil n'avait pu courir qu'à compter de cette date ; ayant constaté, en l'espèce, que les réclamations formulées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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