Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 fév. 1992 ; Mishal Bin Saud Bin Abdulaziz Al Saud c. Bank of New York — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 1er fév. 1990). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée à New York sur le fondement du « Racketeer influenced and corruption organisation act », conféré force exécutoire à un jugement rendu par le Tribunal du District Sud de New York et converti des mesures conservatoires en saisie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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