Mariage. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 fév. 1992 ; Mme Vezine c. la CMPCIC— pourvoi c. Trib. inst. Brive-la-Gaillarde 26 juin 1990). L'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer a toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; dès lors, le jugement attaqué a admis à bon droit qu'il devait en être ainsi d'un arriéré de cotisations obligatoires, restant dues par le mari, au titre d'un régime légal (...)

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N°17 . 1992-04-22


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