AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 171° Procédure civile. — Droits de la défense. 2° Responsabilité civile. — Choses.

1° Procédure civile. — Droits de la défense. 2° Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 19 fév. 1992 ; Ounnoughi - pourvoi c. Paris, 1re, ch. B, 14 juin 1990). 1° Une cour d'appel a pu, sans dénaturer le rapport d'expertise, retenir qu'il n'y avait eu aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il résulte des productions que l'expert avait, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, convoqué à la réunion qu'il organisait, la victime de l'accident et son avoué et que l'avocat de celle-ci lui avait fait part de l'impossibilité dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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