Procédure civile. — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 fév. 1992 ; Sté Cegedur-Péchiney-Rhenalu c. Sté Granja — pourvoi c. Toulouse 21 juin 1989). L inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du Nouveau Code de procédure civile, ayant un caractère substantiel, n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. Ayant relevé que, dans son rapport, l'expert a indiqué, sans que cette affirmation ait été contredite, qu'il avait répondu à l'ensemble (...)

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N°17 . 1992-04-22


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