Prud'hommes. — Procédure,

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 fév. 1992 ; Gatto — pourvoi c. Versailles, 15e ch. soc., 18 mai 1989). a) Lorsque le demandeur n'a pas comparu devant le bureau de jugement, la citation est déclarée caduque par le conseil de prud'hommes, non pas en application des dispositions du Code du travail qui ne visent que la non-comparution du demandeur devant le bureau de conciliation, mais en vertu de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, les dispositions de l'article R. 516-16 du Code du travail, qui ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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