Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 19 fév. 1992 ; Garde — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 11 juill. 1990). Ayant relevé qu'un ouvrage comportait la reproduction de nombreuses pièces, annulées pour certaines d'entre elles, d'un dossier dont l'instruction était en cours, et ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que cette publication revêtait un caractère manifestement illicite, une cour d'appel a pu déduire que par cette atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficient les inculpés, le livre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°17 . 1992-04-22


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