Révision (en matière civile). — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Avril 1992 - n° 17

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 fév. 1992 ; Pivert - pourvoi c. Nîmes, ch. soc, 10 juin 1988). Selon l'alinéa 1er de l'article 598 du Nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est formé par citation. Des dispositions rapprochées des articles R. 516-8 et R. 516-12 du Code du travail, il résulte que le dépôt d'une demande au secrétariat du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets d'une citation et, sauf dispositions contraires, c'est la convocation qui vaut citation. Spécialement, (...)

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N°17 . 1992-04-22


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